Malgré ses nombreux avantages, signer un contrat de franchise représente tout de même une prise de risque. Si certains indicateurs, et même certaines clauses permettent d’anticiper cette probabilité, il n’en demeure pas moins que certains candidats, aveuglés par leur enthousiasme, se laissent duper lors de la signature du contrat. Dans tous les cas, ce manque d’attention peut avoir des effets dramatiques. La plupart des litiges peuvent être évités en réfléchissant aux points que nous allons vous expliquer dans cet article.

La validation du concept

Avant de signer votre contrat de franchise, veillez à être particulièrement vigilant au DIP car il est vrai que certains éléments sont à prendre en considération avant de vouloir vous lancer !  

Pour commencer, qu'est-ce que le DIP ? Nous l’avions abordé dans un de nos précédents articles qu’est-ce qu’un contrat de franchise. Pour rappel, le DIP (document d’information précontractuelle ) est un document dont le franchiseur a l’obligation de vous transmettre au minimum 21 jours avant la signature du franchisé. Dans ce document se trouvent toutes les informations nécessaires pour que le franchisé puisse s'engager en toute connaissance de cause. 

À la lecture de votre contrat de franchise certaines informations sont à surveiller, ainsi vous devez vous poser les bonnes questions !

Certains contrats de franchise ont pu, par le passé, être conclus alors qu’ils n’avaient ni unité pilote ni savoir-faire, or cela est primordial !

Vous engager avec une franchise qui n’a pas expérimenté son savoir-faire au préalable, c’est dans un premier cas prendre le risque de n’avoir aucun accompagnement de la part du franchiseur, ou pire, que votre franchise n’y survive pas. 

Un contrat de franchise plus fiable, c’est un réseau qui a su se développer sur une période plus ou moins longue pendant un laps de temps suffisant. Le nombre et la stabilité des franchisés  peut également être plus rassurant : Très souvent, les enseignes connues disposant de davantage de franchisés sont des chaînes fiables. Néanmoins un réseau qui se développe trop rapidement n’est pas toujours bon signe car quelques franchises souhaitent étendre au plus vite leur réseau, quitte à ne pas respecter tous les engagements présents dans le contrat de franchise.

Concernant les enseignes moins connues ou à risque, n’hésitez pas à consulter les chiffres représentatifs de l’évolution du réseau.

Le choix du franchiseur

Les franchiseurs ainsi que les franchisés doivent se plier à certaines obligations. Le franchiseur a avant tout une obligation de renseignements mais également une obligation d’informations auprès de son franchisé.

Cette information passe par :

• L’évolution de la situation juridique

• La liste des franchisés (lieu, date de création, renouvellement de contrat etc..)

• La durée du contrat 

• Les comptes annuels sur les années précédentes

• Les obligations financières ainsi que le montant des investissements nécessaires

• L’état général du marché ainsi que les perspectives d’évolution

Par ailleurs, les franchiseurs ont tout intérêt à faire preuve de bienveillance et de transparence lors de la conception  du document d’information précontractuelle (DIP). Vous devez donc vous méfier s’il reste évasif concernant les éléments cités précédemment.

Il est vrai que le contrat de franchise suppose très souvent un certain nombre de contraintes pour le franchisé. Dès lors que ces contraintes ne sont pas liées aux objectifs, elles tendent à déséquilibrer le contrat et à donner une prééminence au franchiseur.

Les répercussions peuvent être lourdes : inéligibilité aux aides pour les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise, non reconnaissance de la propriété de la clientèle.

• Le contrat n’est pas clair 

Certains contrats manquent de précision dans leurs clauses. Cette pratique peut être risquée pour les deux parties et peut occasionner des conflits entre le franchiseur et le franchisé.

• Le contrat est d’une durée trop courte

La durée du contrat de franchise doit permettre au franchisé de rentabiliser son investissement et au moins de rembourser les dépenses qu’il a pu effectuer. En moyenne un contrat de franchise est de 5 ans mais cela va dépendre de plusieurs critères, notamment de l’investissement initial. Ainsi un contrat de franchise d’une durée trop courte peut engendrer des difficultés financières pour le franchisé. Au même titre que la clause de non-concurrence, qui est à prendre en compte dans la mesure où la loi fixe la durée maximale de celle-ci à 5 ans.

Les éléments relatifs à l'aspect financier

En général, le montant de l'apport personnel du franchisé doit représenter au minimum 30 % du coût total du projet. Le coût total des investissements comprend tous les coûts spécifiques à l’enseigne, c’est à dire : le droit d'entrée, la redevance,  l’immobilier etc...) mais aussi ceux qui ne sont pas en lien avec la franchise et sur lesquels le franchiseur ne donne pas de d’informations (droit au bail, dépôt de garantie du bail commercial...).  Avant de devenir franchisé.

Mais attention car le franchiseur peut également exiger du franchisé des investissements en cours de contrat, par exemple pour mettre le réseau à jour avec de nouvelles normes, avec du nouveau matériel etc...  De ce fait, les clauses du contrat doivent prendre en compte les modalités de ces nouveaux investissements.  La notion d’investissement est très importante lorsque l’on souhaite être franchisé. Certaines franchises peuvent être particulièrement coûteuses de par le droit d’entrée et leur redevance élevée. Il vous incombe donc de faire attention que toutes ces charges n’impactent pas trop la rentabilité de votre entreprise.

Les clauses importantes du contrat de franchise

Dans le contrat de franchise, on entend énormément parler des clauses : La clause d’utilisation de signes distinctifs, la clause d’exclusivité, la clause d’assistance, mais il existe d’autres clauses qui peuvent être considérées à risque si elles ne sont pas regardées avec attention.

• Les droits d’entrée différés

Ce type de clauses, rarement abordées dans le contrat, permet au franchisé de pouvoir  verser le montant des droits d’entrée à terme du contrat. Il comporte cependant un risque pour le franchisé. Celui-ci peut tout simplement être dans l’incapacité de verser la somme en fin de contrat .

Il est donc recommandé de ne pas adopter de telles clauses. Privilégiez la limitation dans le temps de l’échelonnement de vos paiements de droit d’entrée lorsque ce procédé est appliqué. 

• Les clauses de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet de protéger le savoir-faire transmis par le franchiseur à son franchisé. Il est important de rappeler que cette clause n’a pas pour objectif de contraindre le franchisé et ses associés dans leur esprit d’initiative.

À l’inverse, la loi a jugé qu’il était préférable de limiter les clauses de non-concurrence à la seule protection du savoir-faire, laissant ainsi au franchisé, la possibilité d’envisager de développer sa propre activité par la suite dès lors que celle-ci est non similaire et non concurrente. 

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent avoir, elles aussi, des effets pervers. Bien que limitées dans le temps, elles aboutissent parfois à priver l’ancien franchisé de toute possibilité d’exercer une activité commerciale.

• Les contrats liés (bail commercial et franchise)

Ce type de contrat concerne en général les franchisés installés dans des galeries de centres commerciaux. Il peut arriver, que les bailleurs aient certaines exigences incompatibles avec la situation du franchisé : comme c’est le cas de la clause d’enseigne qui  interdit au franchisé de changer d’enseigne durant la durée de son bail alors que le contrat de franchise ne correspond pas à la même durée de celui-ci.

La charte du Conseil national des centres commerciaux autorise un franchisé à changer d’enseigne, pendant la durée de son bail. Cependant, les clauses de non-concurrence post-contractuelles des contrats de franchise sont souvent contraignantes du fait de leur portée à l’exercice de cette liberté.

En résumé:

Avant de signer un contrat de franchise, il est important de vérifier certains éléments pour éviter les litiges. Le DIP (document d'information précontractuelle) est un document obligatoire que le franchiseur doit remettre au minimum 21 jours avant la signature du contrat. Il contient toutes les informations nécessaires pour que le franchisé puisse s'engager en toute connaissance de cause.

Il est important de vérifier que le franchiseur a expérimenté son savoir-faire au préalable et que le réseau a une certaine stabilité. Le franchiseur a une obligation de renseignements et d'informations auprès de son franchisé, et il doit être transparent et bienveillant lors de la conception du DIP. Les contraintes pour le franchisé doivent être liées aux objectifs et ne pas déséquilibrer le contrat.

Le contrat doit être clair et précis dans ses clauses, et la durée doit permettre au franchisé de rentabiliser son investissement. Les éléments financiers doivent être pris en compte, notamment les investissements en cours de contrat. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées à la protection du savoir-faire et ne pas priver le franchisé de toute possibilité d'exercer une activité commerciale.

F.A.Q:

1. Qu'est-ce que le DIP ?

Le DIP (document d'information précontractuelle) est un document obligatoire que le franchiseur doit remettre au minimum 21 jours avant la signature du contrat de franchise. Il contient toutes les informations nécessaires pour que le franchisé puisse s'engager en toute connaissance de cause.

2. Pourquoi est-il important de vérifier que le franchiseur a expérimenté son savoir-faire au préalable ?

Vérifier que le franchiseur a expérimenté son savoir-faire au préalable est important car cela permet de s'assurer que le franchisé bénéficiera d'un accompagnement de la part du franchiseur et que la franchise a une certaine stabilité.

3. Quelles sont les obligations du franchiseur envers le franchisé ?

Le franchiseur a une obligation de renseignements et d'informations auprès de son franchisé. Cette obligation passe par la remise du DIP, la liste des franchisés, la durée du contrat, les comptes annuels sur les années précédentes, les obligations financières et le montant des investissements nécessaires, l'état général du marché et les perspectives d'évolution.

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