Facturation électronique : quelles règles pour les flux intra-groupe ?
Imène Lechkhab
10 juil. 2026
Les règles pour la facturation électronique intra-groupe dépendent des entités en présence.
Un flux entre deux établissements d’une même société (un même SIREN) est interne et n’entre pas dans le champ de la facture électronique. En revanche, une refacturation entre deux sociétés distinctes d’un groupe (deux SIREN), toutes deux assujetties fiscales, relève bien de la facturation électronique, au même titre que n’importe quelle opération entre entreprises.
Entre établissements d’une même société : un flux interne
Deux établissements rattachés au même SIREN appartiennent à la même entité juridique. Un mouvement entre eux n’est donc pas une opération entre assujettis distincts, et n’entre pas dans le champ de la facture électronique (articles 256 A et 289 bis du CGI). Ces flux internes relèvent de l’adressage interne de l’entreprise (un sujet traité dans « Comment les factures routent-elles entre établissements ? ») et non d’une facture entre sociétés.
Entre deux sociétés du groupe : une opération à part entière
Dès lors que deux sociétés distinctes (deux SIREN), toutes deux assujetties fiscales et établies en France, échangent une refacturation, l’opération suit le régime de droit commun : la facture électronique s’applique. Un point souvent mal compris mérite d’être souligné : il n’existe pas de dérogation « sociétés liées » ou « intra-groupe ». Appartenir au même groupe ne change rien à la règle et une refacturation entre filiales se traite comme une facture entre entreprises classique (article 289 bis du CGI).
Le cas particulier de l’assujetti unique (groupe TVA)
Si le groupe a constitué un assujetti unique (le régime du groupe TVA) la logique change pour les opérations internes : les flux entre membres de l’assujetti unique sortent du champ de la facture électronique. Seules les opérations réalisées avec un tiers extérieur au groupe sont facturées, et la facture porte alors la mention « Membre d’un assujetti unique » (article 256 C du CGI). C’est un régime spécifique, qui suppose que le groupe ait effectivement opté pour l’assujetti unique.
D’autres situations: refacturation de débours, sociétés civiles immobilières, appréciation de certains seuils, appellent une analyse au cas par cas avec un conseil fiscal. Pour le cadre d’ensemble des groupes, voir « Facturation électronique des groupes multi-établissements ».
Sources officielles