Barème des sanctions de la facturation électronique
Imène Lechkhab
11 juil. 2026
Les sanctions de la facturation électronique sont fixées par le Code général des impôts. Les tableaux ci-dessous récapitulent, par type de manquement, le montant, le plafond annuel, l'article applicable et l'application ou non du droit à l'erreur. Dernière vérification : 1 juillet 2026.
Sanctions applicables à l'entreprise
Manquement | Montant | Plafond / an | Article | Droit à l'erreur |
|---|---|---|---|---|
Défaut d'émission d'une facture électronique (art. 289 bis) | 50 € / facture | 15 000 € | 1737 III | Oui |
Omission ou inexactitude d'une mention obligatoire | 15 € / mention | ¼ du montant facturé | 1737 II | Oui |
Défaut d'e-reporting de transaction (art. 290) | 500 € / transmission | 15 000 € | 1788 D I | Oui |
Défaut d'e-reporting de paiement (art. 290 A) | 500 € / transmission | 15 000 € | 1788 D II | Oui |
Non-désignation d'une plateforme agréée en réception (art. 289 bis I) | 500 € après mise en demeure (3 mois), puis 1 000 € / trimestre | sans plafond | 1737 IV bis | Non |
Sanctions applicables à la plateforme agréée
Manquement | Montant | Plafond / an | Article | Droit à l'erreur |
|---|---|---|---|---|
Défaut de transmission des données (art. 289 E) | 50 € / facture | 45 000 € | 1737 IV | Oui |
Manquements à l'e-reporting | 750 € / transmission | 100 000 € | 1788 D III/IV | Oui |
Manquement lié à l'immatriculation | Conséquences sur l'immatriculation (après mise en demeure de 3 mois) | — | 1788 E I | — |
Le droit à l'erreur (clause de première infraction)
La plupart de ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsque l'irrégularité est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration (article 1737 V du CGI). Exception notable : la non-désignation d'une plateforme agréée en réception (article 1737 IV bis) n'en bénéficie pas.
Tolérances et exclusions
Certaines situations échappent au régime de sanction : les entités dépourvues de SIREN en sont exclues ; les entités dotées d'un SIREN mais non encore intégrées à l'annuaire bénéficient d'une tolérance ; et l'e-reporting d'acquisition des assujettis non établis en France est reporté au 1er septembre 2027.
Notes de version
Barème établi à partir du Code général des impôts (articles 1737, 1788 D, 1788 E) dans leur version applicable à la réforme. Il est susceptible d'évoluer (la date de dernière vérification est indiquée en tête).
Sources officielles